la loi sur l’Air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Laure)

La loi n°96-1236 sur l'Air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Ce texte vise à améliorer la surveillance de la qualité de l'air et à mettre en place des outils de planification.
La loi impose une surveillance effective de la qualité de l'air sur l'ensemble des agglomérations de plus de 100 000 habitants au 1er janvier 1998 et sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2000. Cette surveillance est déléguée par l'État, au niveau régional, à des organismes agréés (Air Pays de la Loire pour la région des Pays de la Loire).
La loi reconnaît le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sanitaires.

seuils de qualité de l'air

La loi définit quatre types de seuils de pollution atmosphérique : objectif de qualité, seuil de recommandation et d’information, seuil d'alerte et valeur limite.

Seuils réglementaires français

outils de planification

Trois outils sont prévus par la loi :

• PRQA : La réalisation de plans régionaux pour la qualité de l'air est rendue obligatoire. Ces plans fixent à l'échelon régional, des orientations permettant de prévenir la pollution atmosphérique, afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air.

• PPA : Les plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener les niveaux de pollution sous les valeurs limites dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être.

• PDU : Les plans de déplacements urbains sont mis en place dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ils définissent les principes à suivre dans l'organisation du transport des personnes et des marchandises.

textes d'application

De nombreux décrets et arrêtés d’application concernent la pollution atmosphérique. Certains portent sur la transcription de la Laure.

• décrets

décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l’air et modifiant le code de l’environnement (partie réglementaire)

décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

décret n° 2005-1110 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds

décret n° 2005-1109 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants

décret n° 2005-1108 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air

décret n° 2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.

décret n° 2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites

décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes

décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

décret n° 99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.

décret n° 98-704 du 17 août 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 8-A du code de la route relatives à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique.

décret n°98-702 du 17 août 1998 : Dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique

décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA)

décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites

décret n° 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique.

• arrêtés

arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l'information du public

arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d’inventaires des émissions de polluants atmosphériques

arrêté du 3 août 2004 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement

arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de qualité de l'air

arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public.

arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes.

arrêté du 8 juillet 2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO2, NOx, COV et NH3).

arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d'alerte

arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public

arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

arrêté du 23 avril 2001 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)

arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte

arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

arrêté du 14 décembre 1995 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974

• circulaires

circulaire du 12 octobre 2007 relative à l’information du public sur les particules en suspension dans l’air ambiant

circulaire du 30 juillet 2004 modifiant l’annexe II de la circulaire du 17 août 1998 relative à la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules)

circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandation et d’alerte et aux mesures d’urgence

circulaire DGS/SD du 30 juin 2003 relative à la qualité de l'air dans les enceintes ferroviaires souterraines

circulaire du 12 août 2002 relative à l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère

circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules)

circulaire DGS/VS3/n°98/189 du 24 mars 1998 relatives aux aspects sanitaires des plans régionaux de la qualité de l’air

circulaire DPPR-SEI/DGS-VS3 n°336 du 28 mai 1996 relative aux procédures d’information de la population en cas de pointe de pollution atmosphérique par l’ozone

circulaire DGS/VS3/96n°697 du 12 novembre 1996 relative aux valeurs de référence recommandées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France pour les particules en suspension et le dioxyde d'azote dans l'air ambiant

Pour plus de détails : http://www.legifrance.gouv.fr